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Code du Travail

La Loi EL Khomri épinglée par le comité européen des droits sociaux

C’est encore une victoire de la CGT dans la défense de l’intérêt des salariés !

Le combat sur le paiement des heures supplémentaires est donc loin d’être fini. Si avec les loi Aubry, les employeurs ne pouvaient déclencher les paiements des heures supplémentaires qu’au-delà de la 1607ème heure de l’année au lieu des 35 heures hebdomadaires, la loi El Khomri de 2016 avait étendu ce palier à 3 ans par accord collectif (article L.3121-41 du CDT)

Si le gros du combat en 2016 portait sur la défense de la hiérarchie des normes et la lutte contre la dérégulation par accord d’entreprise, la CGT n’avait pas manqué de relever cette disposition et de la porter devant le comité européen des droits sociaux.

Une action qui paie ses fruits puisque le comité européen des droits sociaux a jugé que cette disposition “est contraire à l’article 4 alinéa 2 de la charte sociale européenne parce qu’elle prive les travailleurs de leurs droits à une juste rémunération et, en particulier, à une majoration salariale en cas d’heures supplémentaires“.

Pour la CGT, il est donc nécessaire que le gouvernement abroge cette loi. Mais rien dans les textes n’oblige l’Etat français à abroger automatiquement le texte. Par contre, cette décision peut désormais être utilisée dans le cadre de contentieux et s’imposer par jurisprudence. “Les travailleurs pourront, désormais, saisir le juge pour faire écarter l’application des mécanismes d’aménagement de leur temps de travail contraires à la Charte et demander le paiement d’heures supplémentaires” précise la confédération CGT.

La même mécanique avait été utilisée déjà pour borner l’usage des forfaits jours. La Cour de cassation s’est en effet déjà appuyée sur une décision du Comité européen des droits sociaux pour limiter l’application des forfaits jour.

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Administrateur du site CGT NRJ et délégué syndical CGT NRJ GROUP UES REGIONS

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