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LA CGT SAUVE LES JOURS DE FRACTIONNEMENTS SUR L’UES REGIONS

Lors du Comité d’Entreprise du 28 février, la direction a présenté une note sur la prise des congés pour 2019.

Comme elle l’a déjà mis en place pour l’UES Boileau, la DRH souhaitait imposer aux salariés de renoncer à leurs 2 jours de fractionnement sur l’UES Régions. En clair, soit demander aux salariés de poser 4 semaines de congés sur la période estivale (ne donnant droit à aucun jour de fractionnement), soit demander aux salariés posant 3 semaines de congés (donnant droit à des jours de fractionnement) de renoncer par courrier à ces jours bonus.

La CGT a donc rappelé à la direction qu’un accord d’entreprise – dont elle ignorait même l’existence – datant de 2007, interdisait cette pratique dans l’UES Régions. Après avoir pris connaissance des documents, et devant l’évidence, la direction n’a donc pas eu d’autre choix que de renoncer à mettre en place cette mesure. Tous les salariés de l’UES Régions pourront donc à nouveau prétendre aux jours de fractionnement en 2019.

La CGT continuera de vous représenter et de défendre vos droits et vos acquis à chaque réunion.

LES JOURS DE FRACTIONNEMENT : DES JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES PREVUS AU CODE DU TRAVAIL

Le Code du Travail prévoit pour les salariés une période légale de prise des congés payés, du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Période au cours de laquelle, le salarié doit respecter certaines règles pour poser ses congés :

  • Au maximum, il peut prendre jusqu’à 24 jours ouvrables de congés d’affilée, c’est le congé dit « principal ». En principe, la 5e semaine de congés payés ne peut donc pas être accolée au congé principal.
  • Au minimum, il doit poser un congé de 12 jours ouvrables.

Lorsqu’il ne prend que 12 jours ouvrables, seuls les 12 jours restants du congé principal peuvent être fractionnés et pris en dehors de la période légale, c’est-à-dire à compter du 1er novembre.

Lorsque le congé principal est fractionné, au choix du salarié ou suite à une obligation de l’employeur, le salarié bénéficie de congés payés supplémentaires, ce sont les jours de fractionnement. ils sont calculés au 31 octobre de chaque année, en fonction du solde de congés payés de chaque salarié.

Les jours de fractionnement sont calculés comme suit :

Jours de congés restants au 1er novembre (hors 5e semaine de congés)Jours de fractionnement 
acquis et à attribuer 
Inférieur à 3 jours = 0 jour
3 à 5 jours = 1 jour
6 jours minimum = 2 jours

Attention: la cinquième semaine de congés payés n’entre pas dans le calcul ci-dessus.

QUE DIT L’ACCORD D’ENTREPRISE DE L’UES REGIONS ?

L’Article 2.2.2 de l’avenant N°1 de l’accord d’entreprise du 1er avril 2007, dont la CGT est à l’origine, prévoit que « la pose des congés durant cette période* ne pourra être conditionnée par l’employeur à la renonciation des jours de fractionnement auquel le salarié a droit. Toute demande ou formulaire émanant de l’employeur en ce sens serait réputé caduque et engagerait l’employeur à octroyer les jours de fractionnement dus. Le cas échéant, la renonciation aux jours de fractionnement devra s’opérer à la seule initiative du salarié et dans les conditions définies à l’article L.223-8 du CDT ».

La CGT est seule signataire de cet accord d’entreprise

*Juillet / Août / Septembre

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Administrateur du site CGT NRJ et délégué syndical CGT NRJ GROUP UES REGIONS

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